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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS522 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS518 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS581 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS597 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

Renaissance

M. Alexis Izard

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS902 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS791 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

Horizons et apparentés

Mme Agnès Carel

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS857 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 16 septembre 2023
CS738 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Renaissance

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS677 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS197 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS425 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS946 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 4

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS180 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS905 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS335 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS368 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS685 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 9

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS370 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS707 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 16

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS789 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

Horizons et apparentés

Mme Agnès Carel

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse