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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS603 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS327 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS886 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

M. Paul Midy, rapporteur

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS400 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS247 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 10

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS316 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 12

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS695 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 15

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS697 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 16

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS703 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 5

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS299 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS196 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS407 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS202 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS369 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS178 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Adopté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS315 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS616 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS622 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS623 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS200 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse