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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS910 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 8

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS588 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 9

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS711 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS495 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS918 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 1

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS459 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 16, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS948 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 5

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 20 septembre 2023
CS257 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS915 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 3

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS258 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS953 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS924

Après l'Article 15, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 20 septembre 2023
CS260 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 10 BIS A

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS312 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS384 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS908 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 4

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS445 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS917 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 6

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS100 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS566 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS225 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse