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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS959 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS471

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Léo Walter

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS909 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 4

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS584 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 5

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS386 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS160 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS453 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS92 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS352 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS394 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS263 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS176 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS488 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 9

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS161 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS916 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 4

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS162 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS347 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS486 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 12, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS135 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS20 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS867 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 15

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 17 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse