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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL47 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL80 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL64 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Renaissance

M. Thomas Rudigoz

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL100 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Sous-amendement de l'amendement n°CL7

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 30 janvier 2024
CL18 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL6 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL60 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 7, alinéa 1

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL96 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 10, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 29 janvier 2024
CL59 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL7 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL19 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL89 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 4

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 29 janvier 2024
CL39 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 9, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL75 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 12, alinéa 3

Mme Violette Spillebout, rapporteure

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL55 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 14, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL16 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

TITRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL101 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Sous-amendement de l'amendement n°CL4

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 30 janvier 2024
CL66 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Éric Poulliat

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 27 janvier 2024
CL34 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL25 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 10, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse