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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3310

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter 2 novembre 2023
II-3326

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter 2 novembre 2023
II-3328

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter 2 novembre 2023
II-3153

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3182

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3467

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Johnny Hajjar

A discuter 2 novembre 2023
II-3183

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3468

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Johnny Hajjar

A discuter 2 novembre 2023
II-2016

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

A discuter 30 octobre 2023
II-3158

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3557

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

A discuter 2 novembre 2023
II-2586

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

A discuter 30 octobre 2023
II-3184

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3582

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

A discuter 2 novembre 2023
II-3154

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3282

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

A discuter 2 novembre 2023
II-3136

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3156

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3620

Article 35

Renaissance

M. Mikaele Seo

A discuter 2 novembre 2023
II-3120

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse