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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-4304

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

A discuter 6 novembre 2023
II-2919

Article 35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

A discuter 31 octobre 2023
II-3357

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter 2 novembre 2023
II-3217

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré 1 novembre 2023
II-2920

Article 35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

A discuter 31 octobre 2023
II-3216

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré 1 novembre 2023
II-3169

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3140

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-1061

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

A discuter 26 octobre 2023
II-2915

Article 35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

A discuter 31 octobre 2023
II-3143

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3280

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

A discuter 2 novembre 2023
II-3144

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3455

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

A discuter 2 novembre 2023
II-3191

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-1070

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

A discuter 26 octobre 2023
II-3192

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-1072

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

A discuter 26 octobre 2023
II-2013

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

A discuter 30 octobre 2023
II-3477

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

A discuter 2 novembre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse