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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3621

Article 35

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

A discuter 2 novembre 2023
II-3124

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-491

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

A discuter 23 octobre 2023
II-4243

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

A discuter 6 novembre 2023
II-3123

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-4241

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

A discuter 6 novembre 2023
II-3125

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3281

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

A discuter 2 novembre 2023
II-3128

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3409

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frantz Gumbs

A discuter 2 novembre 2023
II-3411

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frantz Gumbs

A discuter 2 novembre 2023
II-3133

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3224

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré 1 novembre 2023
II-3226

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

A discuter 1 novembre 2023
II-3420

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

A discuter 2 novembre 2023
II-3171

Article 35

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des finances

A discuter 31 octobre 2023
II-3550

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

A discuter 2 novembre 2023
II-2917

Article 35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

A discuter 31 octobre 2023
II-2924

Article 35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

A discuter 31 octobre 2023
II-3212

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré 1 novembre 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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41
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Fabrication de la liasse