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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL427 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 26 octobre 2023
II-CL457 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 27 octobre 2023
II-CL466 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL494 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 31 octobre 2023
II-CL155 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Fanta Berete

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL473 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Catherine Couturier

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL459 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 27 octobre 2023
II-CL470 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL41 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL456 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 27 octobre 2023
II-CL463 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Catherine Couturier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL455 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 27 octobre 2023
II-CL486 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 56

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL492 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 59

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 31 octobre 2023
II-CL482 Projet de loi de finances pour 2024

Article 56, alinéa 23

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL476 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL472 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL474 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL477 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Catherine Couturier

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 30 octobre 2023
II-CL461 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 27 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse