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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CE244 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 20 octobre 2023
II-CE283 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE269 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Retiré Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE312 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 35

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE254 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE257 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE55 Projet de loi de finances pour 2024

Article 49

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 11 octobre 2023
II-CE309 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE295 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE291 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE189 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 20 octobre 2023
II-CE297 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE296 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE308 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE293 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE301 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE287 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE288 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE299 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
II-CE311 Projet de loi de finances pour 2024

Avant l'Article 50

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1680 21 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse