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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF652 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF276 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Non soutenu 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF130 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 17 octobre 2023
II-CF704 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF710 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF649 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF257 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF1073 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2719 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 24 octobre 2023
II-CF646 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF514 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF258 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF809 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF102 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 17 octobre 2023
II-CF115 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 17 octobre 2023
II-CF20 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 10 octobre 2023
II-CF260 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF385 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF388 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF364 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse