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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1148 Projet de loi de finances pour 2024

Article 37

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1924 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Adopté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1921 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF721 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1922 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF720 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF724 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF735 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF733 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF490 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF728 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF489 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF2537 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF605 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Retiré 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF604 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF736 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1910 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1912 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF323 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF379 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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