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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1480 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1751 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2239 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF1975 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2240 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF375 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1251 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2005 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1250 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF977 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF2029 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF426 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF2077 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Idir Boumertit

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF2088 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF2912 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF2611 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

M. Robin Reda, rapporteur

Discuté Adopté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF2090 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF1048 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1394 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2056 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse