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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF3054 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Commission des affaires économiques

Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF1325 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Tombé 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1440 Projet de loi de finances pour 2024

Article 50, alinéa 4

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1590 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 52

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1214 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2199 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF1217 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1223 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1220 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1292 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1485 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2206 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF2645 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 23 octobre 2023
II-CF1448 Projet de loi de finances pour 2024

Article 50, alinéa 4

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF916 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 52

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1265 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1399 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1260 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1430 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1268 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse