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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2041 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

Discuté Non soutenu 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF342 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1579 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF346 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1811 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF326 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF2793 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Commission des affaires économiques

M. Jérôme Nury, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Non soutenu 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 25 octobre 2023
II-CF325 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 631

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 18 octobre 2023
II-CF1456 Projet de loi de finances pour 2024

Article 50, alinéa 4

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF794 Projet de loi de finances pour 2024

Article 50, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1805 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 52

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1889 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1969 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2063 Projet de loi de finances pour 2024

Article 50, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF1820 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 52

Mme Alma Dufour, rapporteure

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF1510 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF2169 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 21 octobre 2023
II-CF1491 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
II-CF580 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 19 octobre 2023
II-CF1567 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sylvain Carrière

Discuté Rejeté 26 octobre 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1680 20 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse