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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL72 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL278 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL302 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Discuté Retiré 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL109 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Non soutenu 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL303 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54
Renaissance

Mme Caroline Yadan

 Discuté Retiré 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL71 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL152 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 18 octobre 2023
II-CL227 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Discuté Non soutenu 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL165 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 19 octobre 2023
II-CL257 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL167 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 19 octobre 2023
II-CL308 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL285 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL263 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL166 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 19 octobre 2023
II-CL321 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL271 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL226 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL222 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL256 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 24 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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993
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Fabrication de la liasse