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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL81 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL325 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL144 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Non soutenu 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 16 octobre 2023
II-CL264 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 54

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL286 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL253 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL9 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 12 octobre 2023
II-CL323 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 21 octobre 2023
II-CL135 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 15 octobre 2023
II-CL255 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 20 octobre 2023
II-CL130 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 14 octobre 2023
II-CL136 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 15 octobre 2023
II-CL80 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 13 octobre 2023
II-CL416 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1098

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 26 octobre 2023
II-CL362 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1089

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 25 octobre 2023
II-CL361 Projet de loi de finances pour 2024

Article 38, alinéa 1089

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 25 octobre 2023
II-CL353 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 24 octobre 2023
II-CL423 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 55

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 26 octobre 2023
II-CL425 Projet de loi de finances pour 2024

Article 35

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 26 octobre 2023
II-CL424 Projet de loi de finances pour 2024

Après l'Article 55

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1680 26 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse