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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
29 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
23 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
30 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
27 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
20 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
22 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
8 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
12 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
5 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
7 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
10 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
AS3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS5 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse