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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS2 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 26 septembre 2023
AS6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS14 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS8 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS17 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS9 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS10 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 30 septembre 2023
AS4 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 30 septembre 2023
AS16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS15 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS7 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS12 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 26 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse