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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
CL3 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
CL2 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2454 6 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse