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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
41 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
32 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
26 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
30 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
48 (Rect) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
31 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
76 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
42 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
25 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
22 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
27 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
8 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
68 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
66 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
65 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
69 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
71 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 3

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
33 (Rect) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
75 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse