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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 7 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF4 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 6

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 6
Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 7 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF3 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 16 février 2024
CF11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 6

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 24 février 2024
CF18 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9, alinéa 13

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF10 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 7

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Retiré 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 23 février 2024
CF16 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 8, alinéa 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 16 février 2024
CF7 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 7, alinéa 8

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF19 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9, alinéa 14

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF12 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 7 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 24 février 2024
CF15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 8, alinéa 7

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF17 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9, alinéa 7

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 27 février 2024
CF1 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 28 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 16 février 2024
CL68 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 11
Renaissance

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL69 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 6
Renaissance

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 22
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 1 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse