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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL9 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9, alinéa 14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 29 février 2024
CL22 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 11
Rassemblement National

M. Emeric Salmon

 Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL70 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL96 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 15

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL41 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 87
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL31 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL38 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 76
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL18 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL32 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL30 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL43 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 3
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL25 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 10, alinéa 1
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL34 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 39
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL35 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 49
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL63 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 20, alinéa 8
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL75 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 24, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL77 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 26, alinéa 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL76 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 25, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL79 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 3
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 9 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse