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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL72 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL19 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL80 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 4, alinéa 8

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 11
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 9, alinéa 13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 29 février 2024
CL6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 8, alinéa 7
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 29 février 2024
CL2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 6
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 29 février 2024
CL59 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL60 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL73 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 22, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL62 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 20, alinéa 5
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL74 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 23, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL89 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 27, alinéa 3

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL90 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 5

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL91 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 9

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL93 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 11

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL92 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 10

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL83 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 4, alinéa 23

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 11 mars 2024
CL53 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
CL48 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 15, alinéa 17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse