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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	29 février 2024
CL17	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article PREMIER, alinéa 10	Commission des affaires économiques M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	6 mars 2024
CL86	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 4, alinéa 45	M. Ludovic Mendes, rapporteur	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	11 mars 2024
CL46	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 15, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL47	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 15, alinéa 13	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL24	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL51	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 16, alinéa 22	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL84	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 4, alinéa 35	M. Ludovic Mendes, rapporteur	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	11 mars 2024
CL14	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 2, alinéa 17	Commission des affaires économiques M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	6 mars 2024
CL81	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 4, alinéa 10	M. Ludovic Mendes, rapporteur	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	11 mars 2024
CL40	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 81	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL87	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 5, alinéa 3	M. Ludovic Mendes, rapporteur	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	11 mars 2024
CL26	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 9	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL54	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 16, alinéa 28	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL42	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 87	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL27	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL52	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 16, alinéa 22	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Damien Adam, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	7 mars 2024
CL16	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 2, alinéa 8	Commission des affaires économiques M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	6 mars 2024
CL12	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 3, alinéa 10	Commission des affaires économiques M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	6 mars 2024
CL85	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 4, alinéa 38	M. Ludovic Mendes, rapporteur	Discuté	Adopté	13 mars 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2041	11 mars 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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