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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	15 mars 2024
62	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	15 mars 2024
68	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 13, alinéa 23	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	15 mars 2024
44	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Après l'Article 32	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	15 mars 2024
91	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Nicolas Sansu	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
88	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
84	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Hadrien Clouet	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
85	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
89	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
86	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
93	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
90	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Sous-amendement de l'amendement n°44 Après l'Article 32	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Nicolas Sansu	Discuté	Rejeté	18 mars 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2334	18 mars 2024
6	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 3, alinéa 7	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
4	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
5	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 34, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
3	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 6, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
1	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 5, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
2	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 4, alinéa 48	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°2439	10 avril 2024
CD46	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 17	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD12	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 11, alinéa 19	Renaissance Mme Pascale Boyer	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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