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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD18	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 11	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD42	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 29	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD30	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 81	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD59	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 34	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Rejeté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD63	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 31	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD53	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Rejeté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD48	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 12	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD1	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 11, alinéa 19	Les Républicains Mme Christelle Petex	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	1 mars 2024
CD41	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 16, alinéa 30	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD61	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 17, alinéa 23	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD6	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 12	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD17	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 13, alinéa 23	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD19	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 14	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD58	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 34	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Rejeté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD52	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 10, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Rejeté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD3	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 11, alinéa 19	Les Républicains Mme Christelle Petex	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	1 mars 2024
CD21	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 14, alinéa 53	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD50	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Après l'Article 15	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Non soutenu	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD37	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 16, alinéa 22	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
CD9	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole	Article 31, alinéa 5	M. Damien Adam, rapporteur	Discuté	Adopté	7 mars 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°2041	4 mars 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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