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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD47 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 12
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Non soutenu 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD60 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 14
Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

 Discuté Non soutenu 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD28 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 12

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD66 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16, alinéa 22

M. Damien Adam, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 6 mars 2024
CE2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 34, alinéa 25
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 28 février 2024
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 34, alinéa 25
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 28 février 2024
CE4 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 22
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE3 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 7
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE10 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 11

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE16 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 33

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE9 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 17

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 8

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 1

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE7 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE5 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 3
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE12 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 6

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse