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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
CL9 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL10 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse