Résultats de la recherche

(64 résultats)
1
2
3
4
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL8 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL26 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL31 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL4 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL3 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL11 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL9 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL13 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL10 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL29 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL24 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL12 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 17 janvier 2024
CL25 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL32 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 2

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL15 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL30 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

TITRE

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL34 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 22 janvier 2024
CL20 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL27 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article PREMIER, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse