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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL75 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL47 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

TITRE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL105 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL111 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL27 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL101 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL37 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 10 janvier 2024
CL95 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL21 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL55 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL71 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL49 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

TITRE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 11 janvier 2024
CL19 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL13 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL56 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL60 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL100 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 13 janvier 2024
CL78 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
CL4 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
CL53 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 12 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse