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CL25 Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 17 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1983 8 janvier 2024
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Fabrication de la liasse