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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL8 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 7

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL10 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL3 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL45 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 4, alinéa 3

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 12 mars 2024
CL28 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL1 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 5 mars 2024
CL40 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 2, alinéa 2

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 12 mars 2024
CL32 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 9 mars 2024
CL20 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL23 Prévenir les ingérences étrangères en France

Article 3, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 8 mars 2024
CL31 Prévenir les ingérences étrangères en France

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2150 9 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse