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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL4 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL2 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL20 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Rejeté 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL18 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL8 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
CL30 Constitutionnaliser la sécurité sociale

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Non soutenu 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2472 17 mai 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse