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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL22 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 3

Renaissance

Mme Sophie Errante

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL14 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL10 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL24 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 4

Renaissance

Mme Émilie Chandler

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL2 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 5 juin 2024
CL1 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 5 juin 2024
CL27 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL26 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL8 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL29 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL23 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

Renaissance

Mme Émilie Chandler

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL7 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL17 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL3 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
CL21 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL28 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL20 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL11 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 7 juin 2024
CL4 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article UNIQUE, alinéa 10

Les Républicains

Mme Christelle Petex

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2584 6 juin 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse