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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
591

Article 45 TER C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
592

Article 45 TER D

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
593

Article 45 TER E

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
594

Article 45 TER F

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
595

Article 45 TER G

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
695

Article 45 TER

Gouvernement

En traitement 10 décembre 2022
699

Article 46

Gouvernement

En traitement 10 décembre 2022
43

Après l'Article 46

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
42

Après l'Article 46

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
629

Après l'Article 46

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
630

Après l'Article 46

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
66

Article 46 BIS, alinéa 41

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement 7 décembre 2022
184

Article 46 TER A

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

En traitement 8 décembre 2022
399

Article 46 TER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

En traitement 8 décembre 2022
596

Article 46 TER A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
92

Après l'Article 46 QUATER A

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
50

Après l'Article 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
55

Après l'Article 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
61

Après l'Article 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
54

Après l'Article 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse