Résultats de la recherche
(2 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484)., n° 683-A0
- Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
- Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 |
Article PREMIER, alinéa 6 |
Rassemblement National
M. Timothée Houssin |
Retiré | 16 janvier 2023 | |||
| 2 |
Article PREMIER, alinéa 7 |
Rassemblement National
M. Romain Baubry |
Retiré | 17 janvier 2023 | |||
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
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