Dossiers législatifs

• Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 (Proposition de loi organique n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger notre parc hydraulique français de l’ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barrages hydroélectriques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 mars 2023 (Proposition de résolution n°944)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Solliciter l'organisation d'une convention citoyenne sur la relance d'un nouveau programme nucléaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2023 (Proposition de résolution n°943)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023 (Proposition de résolution n°938)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023 (Proposition de résolution n°941)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023 (Proposition de résolution n°934)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Apprentissage transfrontalier

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023 (Projet de loi n°935)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure organisation de la permanence des soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°933)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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