Dossiers législatifs

• Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°354)

  Proposition de loi rejetée

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• Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les logements contre l’occupation illicite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°360)

  Loi promulguée

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• Encadrement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°361)

  Loi promulguée

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• Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°362)

  Loi promulguée

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• Instaurer un service à la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 octobre 2022 (Proposition de résolution n°342)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°51)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022 (Proposition de résolution n°335)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022 (Proposition de loi n°46)

  Loi promulguée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022 (Projet de loi n°338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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