Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, n° 24 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h25 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot Tous les cosignataires
