Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, n° 29 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h10 L'auteur de la proposition Mme Mathilde Panot Tous les cosignataires
