Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, n° 159 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2022 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Bruno Studer
