Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude, n° 192 , déposé(e) le jeudi 4 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Pierre-Henri Dumont Tous les cosignataires
