Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant , n° 246 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h20 L'auteur de la proposition M. Xavier Breton Tous les cosignataires
