Proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation , n° 248
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h20
