Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Sébastien Peytavie Tous les cosignataires
