Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés, n° 310 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00 L'auteur de la proposition Mme Stéphanie Galzy Tous les cosignataires
