Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 17h52