Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, n° 427 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h00 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Valentin Tous les cosignataires
