Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle, n° 654 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2022 à 13h15 Les auteurs de la proposition M. Paul Christophe M. Arthur Delaporte
